A Louer
675 €
Avenue de la Porte de Hal, n° , 1060 SAINT-GILLES
Visite sur rendez-vous : inscription UNIQUEMENT par Email, merci ! Quartier « PORTE DE HAL » (adresse : Avenue de la Porte de Hal n°22, juste en face du Métro) = studio (flat) disponible en juin. Non meublé. Surface brute, cf. certificat PEB = 35m². Flat (studio) situé au 3e étage (avec ascenseur), à l'arrière de l'immeuble, côté cour, très calme. Composition : hall, 2 placards, studio avec coin cuisine carrelée (évier, frigo, cuisinière électr., hotte, machine à laver, micro-ondes combi), WC séparé et salle de douche. Parquet. Châssis PVC double vitrage. Score PEB = E+. Loyer 675€ + provision sur charges 125€ (chauffage, eau, charges communes "occupant") + compteur/abonnement privatif (électricité). Visite sur rendez-vous : inscription UNIQUEMENT par Email ! (AGENCE IMMO2A-DELBROUCK)
SITUATION GEOGRAPHIQUE
Adresse
:
Avenue de la Porte de Hal, n° , 1060 SAINT-GILLES
CLASSIFICATION
Surface habitable et utilisable
:
35 m²
Année de construction
:
+/- 1965
Confort
Ascenseur
:
Oui
Chauffage
:
C.C. au gaz
Général
Prix
:
675 €
Nombre de salle(s) de douche
:
1
Cadastre
PEB
PEB
:
222 kWh/m²
Description
Loyer = 675€/mois
+ provision sur charges communes (chauffage ; eau chaude et
froide ;
charges de copropriété) = 125€ / mois
Chauffage central (collectif) : radiateurs avec calorimètres.
Compteurs de passage pour l'eau.
Compteur individuel : électricité (abonnement privatif,
par le locataire).
Conditions de location :
1/ preuves de solvabilité ;
2/ durée du bail = 2 ou 3 ans ;
3/ garantie locative = 2 mois de loyers ;
4/ état des lieux d'entrée (à frais communs et
partagés) via l'intervention d'un expert
;
5/ assurance locative ;
___
Informations pré-contractuelles : au stade pré-contractuel,
l'agent immobilier peut recueillir auprès du
candidat-locataire les données générales suivantes :
- Le nom et le prénom du candidat-preneur ;
- Un moyen de communication permettant de le joindre ;
- Tout document qui certifie son identité et atteste sa capacité de contracter ;
- Le nombre de personnes qui composent son ménage ;
- Le montant des ressources financières dont il dispose ou une estimation de celles-ci.
dans le respect des règlementations relatives à la
protection de la vie privée.
___
Que peut demander le bailleur ?
Le bailleur peut uniquement demander certaines informations (cf.
Code bruxellois du Logement) :
- Avant la visite :
- le nom et le prénom du/des candidat(s) preneur(s) ;
- un moyen de communication avec le candidat preneur ;
- A l’appui de la candidature :
- le montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation ;
- le nombre de personnes qui composent le ménage ;
- En vue de la rédaction et de la conclusion du contrat de bail:
- tout document permettant d’attester l’identité du preneur et sa capacité de contracter ;
- l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal.
La Région bruxelloise met à disposition un formulaire
de candidature standardisé déterminant les
informations et les justificatifs qu’un bailleur est autorisé à demander au candidat
locataire : cf. pièce
jointe.
NB : Ces données seront récoltées dans
le respect des règlementations relatives à la protection de la vie
privée (RGPD).
Focus sur le critère de la fortune :
Par fortune, les différents législateurs entendent
le fait pour une personne de disposer d’une
capacité
financière, quelle qu’en soit l’origine. Ce
critère touche donc tant à la hauteur des revenus que la
nature ou l’origine de ceux-ci. Concrètement, ce critère de la fortune intervient au
moment de l’examen
de la solvabilité du locataire, qui consiste à vérifier si ses revenus sont suffisants
pour pouvoir payer le
loyer demandé mensuellement. Cet examen, légitime, permet au propriétaire ou à l’agent
immobilier
d’accepter ou de refuser de louer un bien à une personne parce qu’elle dispose d’un
revenu
objectivement trop faible ou non au regard de loyer demandé. Refuser pour un tel motif n’est
pas
discriminer. Par contre, ce qui est totalement prohibé pour le propriétaire ou l’agent
immobilier est de
ne tenir compte uniquement que de la nature du revenu : on ne peut pas écarter
un candidat locataire
pour la seule raison qu’il tire ses revenus d’une allocation de remplacement comme l’allocation
de
chômage, d’invalidité ou les revenus d’intégrations du CPAS. Il convient
donc de tenir compte de tous
les revenus. Chaque dossier doit être analysé au cas par cas et dans sa globalité, et
ne peut se limiter à
l’examen de seules fiches de salaire.
Rem. : on ne peut pas exclure de facto la candidature de
locataires qui, tout en étant parfaitement
solvables car bénéficiant de revenus réguliers (en tout cas pas moins que les
salariés « à durée
indéterminée » dont l'emploi n'en est pas pour autant garanti), ne sont néanmoins
pas des travailleurs
actifs : les bénéficiaires de revenus
mobiliers ou immobiliers, les couples de pensionnés, d'invalides,
etc. De surcroit, un candidat peut présenter d’autres
garanties au propriétaire afin de lui
donner des
gages quant à sa capacité à payer le loyer
(caution, réserves financières, …) ou preuve
du paiement de
loyers antérieurs.
Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de ce
principe, la Région bruxelloise a déterminé, à ce
sujet, les informations que le bailleur ou son agent immobilier sont en droit de demander au candidat
locataire : cf. article 32 §1er, 2° du Code bruxellois de l’égalité, de la
non-discrimination et de la
promotion de la diversité : le bailleur peut demander, à l'appui de la candidature, le montant
des
ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation pour
vérifier que le candidat est en
mesure de faire face au paiement du loyer;