A Louer

1.200 €
Rue Van Soust , 1070 ANDERLECHT
SCHEUT / PRINCE DE LIEGE : Rue Van Soust 117 : appartement entièrement rénové, libre d'occupation, avec garage/parking ! Deux chambres à coucher (13 et 10m²). Surface brute (cf. PEB) = 84m². Situé au 2e étage, avec ascenseur. Spacieux et lumineux. Cuisine ouverte équipée (frigo, hotte, plaque à induction four, lave-vaisselle), SDB avec emplacement lave-linge, WC séparé. Double vitrage. Score PEB : « C- ». Cave. Emplacement de parking. Chaudière individuelle/privative (gaz). Loyer = 1200€ + 140€ de provision sur charges (communs et eau). Compteurs et abonnements privatifs : gaz (chauffage) & électricité. Proximité : supermarché (1'), Métro (10'), Ring & Westland Shopping (10' en voiture).
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SITUATION GEOGRAPHIQUE
Adresse
:
Rue Van Soust , 1070 ANDERLECHT
CLASSIFICATION
Surface habitable et utilisable
:
84 m²
Année de construction
:
+/- 1994
Confort
Ascenseur
:
Oui
Chauffage
:
C.C. au gaz
Cuisine
:
Américaine équipée
Vitrage
:
Double
Châssis
:
alu peint
Général
Prix
:
1.200 €
Nombre de Chambre(s)
:
2 chr
Nombre de salle(s) de bain
:
1
Cadastre
PEB
Emission CO2
:
28 Kg CO2/m².an
PEB
:
144 kWh/m²
E totale
:
144 kWh/an

Description
SCHEUT / PRINCE DE LIEGE : Rue Van Soust 117 à Anderlecht : appartement entièrement rénové, libre d'occupation, avec garage/parking !
  
  • Proximité : supermarché (1'), Métro (10'), Ring & Westland Shopping (10' en voiture).
  • Deux chambres à coucher (13 et 10m²).
  • Surface brute (cf. PEB) = 84m².
  • Situé au 2e étage, avec ascenseur. Spacieux et lumineux.
  • Cuisine ouverte équipée (frigo, hotte, plaque à induction four, lave-vaisselle), SDB avec emplacement lave-linge, WC séparé.
  • Double vitrage.
  • Score PEB : « C- ».
  • Cave.
  • Emplacement de parking.
  • Chaudière individuelle/privative (gaz).
  • Loyer = 1200€ + 140€ de provision sur charges communes et eau.
  • Compteurs et abonnements privatifs : gaz (chauffage) & électricité.

Un formulaire de candidature (*) (doc. PDF) est disponible par Email sur demande, à titre informatif et indicatif.

(*) Rem. : après la visite, en cas d’intérêt, vous pourrez nous transmettre votre dossier de candidature avec (idéalement, si vous le souhaitez) une brève présentation à l’attention du propriétaire.

Que peut demander le bailleur ?

Le bailleur peut uniquement demander certaines informations (cf. Code bruxellois du Logement) :
  1. Avant la visite :
    • le nom et le prénom du/des candidat(s) preneur(s) ;
    • un moyen de communication avec le candidat preneur ;
  2. A l’appui de la candidature :
    • le montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation ;
    • le nombre de personnes qui composent le ménage ;
  3. En vue de la rédaction et de la conclusion du contrat de bail:
    • tout document permettant d’attester l’identité du preneur et sa capacité de contracter ;
    • l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal.
La Région bruxelloise met à disposition un formulaire de candidature standardisé déterminant les informations et les justificatifs qu’un bailleur est autorisé à demander au candidat locataire : cf. pièce jointe.
NB : Ces données seront récoltées dans le respect des règlementations relatives à la protection de la vie privée (RGPD).


Focus sur le critère de la fortune :

Par fortune, les différents législateurs entendent le fait pour une personne de disposer d’une capacité financière, quelle qu’en soit l’origine. Ce critère touche donc tant à la hauteur des revenus que la nature ou l’origine de ceux-ci. Concrètement, ce critère de la fortune intervient au moment de l’examen de la solvabilité du locataire, qui consiste à vérifier si ses revenus sont suffisants pour pouvoir payer le loyer demandé mensuellement. Cet examen, légitime, permet au propriétaire ou à l’agent immobilier d’accepter ou de refuser de louer un bien à une personne parce qu’elle dispose d’un revenu objectivement trop faible ou non au regard de loyer demandé. Refuser pour un tel motif n’est pas discriminer. Par contre, ce qui est totalement prohibé pour le propriétaire ou l’agent immobilier est de ne tenir compte uniquement que de la nature du revenu : on ne peut pas écarter un candidat locataire pour la seule raison qu’il tire ses revenus d’une allocation de remplacement comme l’allocation de chômage, d’invalidité ou les revenus d’intégrations du CPAS. Il convient donc de tenir compte de tous les revenus. Chaque dossier doit être analysé au cas par cas et dans sa globalité, et ne peut se limiter à l’examen de seules fiches de salaire.

Rem. : on ne peut pas exclure de facto la candidature de locataires qui, tout en étant parfaitement solvables car bénéficiant de revenus réguliers (en tout cas pas moins que les salariés « à durée indéterminée » dont l'emploi n'en est pas pour autant garanti), ne sont néanmoins pas des travailleurs actifs : les bénéficiaires de revenus mobiliers ou immobiliers, les couples de pensionnés, d'invalides, etc. De surcroit, un candidat peut présenter d’autres garanties au propriétaire afin de lui donner des gages quant à sa capacité à payer le loyer (caution, réserves financières, …) ou preuve du paiement de loyers antérieurs.

Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de ce principe, la Région bruxelloise a déterminé, à ce sujet, les informations que le bailleur ou son agent immobilier sont en droit de demander au candidat locataire : cf. article 32 §1er, 2° du Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité : le bailleur peut demander, à l'appui de la candidature, le montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation pour vérifier que le candidat est en mesure de faire face au paiement du loyer;


  

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